Conditions générales de ventes

Néréide Studio – Clémence Lantoine
SIRET : 93360358100010
Siège social : 15 Rue des Pigeonniers, 31490 Léguevin (France)
Contact : contact@nereidestudio.fr | 06 24 17 20 06
TVA non applicable, article 293 B du CGI

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Néréide Studio et de ses clients dans le cadre de prestations de services en communication visuelle, conception graphique, création de sites web, accompagnement stratégique et gestion de contenu. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Devis, acceptation et conclusion du contrat

1. Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit, valable 30 jours.
2. Le contrat est formé dès l’acceptation expresse du devis, par signature manuscrite, électronique, ou accord écrit par email, conformément à l’article 1121 du Code civil.
3. En cas de signature à distance, toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Le client est informé que le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
   • Ne s’applique pas aux professionnels, sauf si les conditions de l’article L221-3 sont réunies (commande hors champ d’activité principale + moins de 5 salariés).
   • Si le client est éligible au droit de rétractation et souhaite que la prestation débute avant la fin du délai légal, il devra formuler une demande expresse. Dans ce cas, il renonce à son droit de rétractation et accepte de payer les prestations déjà réalisées au prorata.
5. En l’absence de numéro SIRET ou en cas de doute sur le statut professionnel, Néréide Studio se réserve le droit de considérer la commande comme une relation BtoC, avec les conséquences légales associées.

Tarifs et facturation

1. Les tarifs sont exprimés en euros, exonérés de TVA (article 293 B du CGI).
2. Le devis précise le montant, les modalités de paiement, les délais, et les éléments inclus ou exclus.
3. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un avenant ou devis complémentaire.
4. Pour les missions de plus de 3 mois ou les prestations reconductibles, Néréide Studio se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis d’un mois. En cas de prolongation excessive du projet due à un manque de réactivité du client (retards de validation, transmission tardive des contenus, etc.), Néréide Studio pourra également facturer un paiement intermédiaire correspondant aux travaux réalisés à date.

Paiement

1. Un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis. Le solde est dû à la livraison des livrables finaux.
2. Les prestations récurrentes peuvent faire l’objet d’une facturation mensuelle ou annuelle selon le devis.
3. En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliqueront, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
4. Aucun fichier, même partiel, ne sera transmis avant paiement intégral.

Obligations des parties

Client :

• Fournir les contenus nécessaires (textes, images, accès techniques…).
• Garantir la légalité des éléments transmis.
• Valider les documents dans les délais convenus.

Prestataire :

• Réaliser la prestation selon les règles de l’art.
• Respecter les délais convenus (voir article 6).
• Informer le client à chaque étape clé.
• Envoyer un compte-rendu écrit après chaque point client. En l’absence de retour sous 3 jours ouvrés, le compte-rendu est réputé validé.

Délais et planning

Les délais sont estimatifs et communiqués au client. Ils peuvent évoluer en fonction de la réactivité du client. Le planning est mis à jour en cas de demande supplémentaire ou manquement.

Livrables et validations

1. Les livrables sont définis dans le devis.
2. Les fichiers d’impression sont livrés en PDF selon les spécifications imprimeur.
3. Les fichiers digitaux sont livrés en formats optimisés (web, email).
4. Chaque étape intermédiaire fait l’objet d’une validation par email. En l’absence de retour sous 5 jours ouvrés, la validation est réputée acquise.
5. Toute modification après validation finale est facturée en sus.

Modifications et frais supplémentaires

1. Le nombre d’allers-retours inclus est indiqué dans le devis. Tout dépassement est facturé 80 €/h.
2. Les frais de déplacement non prévus sont facturés à 0,70 €/km ou au réel.

Propriété intellectuelle

1. Les créations (visuels, maquettes, contenus, codes…) constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1 et suivants).
2. Tous les droits d’auteur (patrimoniaux et moraux) sont réservés au Prestataire jusqu’au paiement intégral et validation finale du projet.
3. La cession de droits éventuelle est strictement limitée aux usages précisés dans le devis (type de support, territoire, durée). Toute extension nécessite un nouvel accord écrit.
4. Les éléments préparatoires, pistes non retenues, fichiers sources ou modifiables (.ai, .psd, .figma, etc.) ne sont ni livrés ni exploitables sauf mention contraire.
5. Le client s’interdit :
   • D’utiliser ou modifier les créations sans autorisation
   • De transmettre à un tiers ou publier un travail non validé
   • D’exploiter tout ou partie d’une œuvre avant cession effective des droits
6. Toute violation sera constitutive de contrefaçon (articles L.335-2 à L.335-4 CPI) et pourra faire l’objet de poursuites (constat, retrait, indemnisation, remboursement des frais).

Étendue de la cession de droits

Toute cession de droits, lorsqu’elle est prévue, est strictement limitée à l’usage, durée, territoire et supports indiqués dans le devis. Tout usage élargi nécessite un accord écrit complémentaire.

Interdiction de modification ou détournement

Le client s’engage à ne pas modifier, dénaturer ou altérer les créations livrées sans accord écrit du Prestataire. Toute modification sans autorisation constitue une atteinte au droit moral.

Exploitation non autorisée

Toute diffusion, utilisation ou publication d’un livrable avant validation finale ou paiement intégral est interdite. Elle constitue une exploitation non autorisée, passible de sanctions juridiques.

Communication et portfolio

Sauf refus écrit, Néréide Studio peut mentionner le nom du client et publier les créations à des fins de communication ou portfolio. À défaut de réponse 30 jours après livraison finale, cette autorisation est réputée acquise.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à la confidentialité des informations échangées pendant la mission et durant 3 ans après sa fin.

Enregistrement des rendez-vous

Les visios peuvent être enregistrées pour suivi interne, sans diffusion ni partage externe. Le client est informé au préalable.

Validation des échanges

Un compte-rendu écrit est envoyé après chaque point projet. En l’absence de retour sous 3 jours ouvrés, il est considéré comme validé. Cela vaut validation des éléments évoqués, décisions prises et prochaines étapes.

Suspension ou abandon de projet

En cas d’absence de réponse du client pendant 30 jours calendaires malgré relance, la mission est considérée comme abandonnée. Les montants versés restent acquis. La reprise ultérieure pourra entraîner un surcoût.

Résiliation

1. En cas de résiliation par le client, les sommes versées restent acquises.
2. Les prestations partiellement ou totalement réalisées seront facturées.
3. Aucun livrable, même partiel, ne sera transmis sans paiement intégral.
4. Aucune exploitation n’est autorisée avant règlement complet.
5. Toute reprise de projet suspendu depuis plus de 30 jours pourra entraîner un surcoût pour replanification.

Non-dénigrement

Les parties s’engagent à un comportement professionnel. Toute atteinte à la réputation de l’autre partie (notamment en ligne) pourra donner lieu à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Force majeure

En cas de force majeure (accident, maladie, sinistre…), les obligations du Prestataire sont suspendues. Un report de planning est proposé. Aucun remboursement n’est exigible durant cette période.

Loi applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du Prestataire.

Acceptation

La signature du devis, sa validation électronique ou tout accord écrit vaut acceptation pleine des CGV.